Titre TITRE Ier : Dispositions permanentes.
Art. 13
En vigueur depuis le 26 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de personnel navigant de la direction générale des douanes et droits indirects perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine s'il est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
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Prolegi/LEGITEXT000006067720#art-13