Titre TITRE II : Dispositions transitoires.
Art. 15
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant les fonctions de pilote ou de personnel navigant technique à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés dans les emplois régis par ce texte dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessus. Ils sont classés conformément au tableau suivant et sous réserve des dispositions de l'article 16 ci-dessous. CATEGORIE D'EMPLOI SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Corps Grade Echelon Echelon Personnels de la 1 re catégorie Contrôleur Contrôleur 1 à 12 2 Chef de section 1 à 5 2 Contrôleur divisionnaire 1 à 6 2 Agent de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects Inspecteur 7 3 Inspecteur central 1 à 7 3 1 3 Inspecteur principal 2 4 1 3 2 5 Personnels de la 2 e catégorie Contrôleur Contrôleur 1 à 12 2 Chef de section 1 à 3 2 4 3 5 4 Contrôleur divisionnaire 1 à 5 3 6 4 7 5 Agent de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects Inspecteur 1 à 6 3 7 5 Inspecteur central 1 5
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Prolegi/LEGITEXT000006067720#art-15