Titre TITRE Ier : Dispositions permanentes.
Art. 9
En vigueur depuis le 31 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de personnel navigant de la direction générale des douanes et droits indirects sont classés dans cet emploi à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
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Prolegi/LEGITEXT000006067720#art-9