Titre TITRE Ier : Dispositions permanentes.
Art. 8
En vigueur depuis le 24 août 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout pilote ou personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
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Prolegi/LEGITEXT000006067720#art-8