Titre TITRE Ier : Dispositions permanentes.
Art. 7
En vigueur depuis le 31 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget. Les fonctionnaires occupant ces emplois sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
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Prolegi/LEGITEXT000006067720#art-7