Titre TITRE Ier : Dispositions permanentes.
Art. 11
En vigueur depuis le 26 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emplois de pilotes et de personnels navigants techniques de la direction générale des douanes et droits indirects sont répartis en six échelons.
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Prolegi/LEGITEXT000006067720#art-11