DECRET·n° 91-804·19 août 1991

Décret n°91-804 du 19 août 1991 relatif au statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects

En vigueur depuis le 19 août 1991 17 articles 17 versions historisées
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Sommaire

titolo TITRE Ier : Dispositions permanentes.TITRE Ier : Dispositions permanentes.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 5-1Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13
titolo TITRE II : Dispositions transitoires.TITRE II : Dispositions transitoires.
Art. 15Art. 16Art. 17
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