Art. 1
En vigueur depuis le 1 août 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique un corps de contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique qui est placé en voie d'extinction.
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Prolegi/LEGITEXT000006080189#art-1