DECRET·92-1119·2 octobre 1992

Décret n°92-1119 du 2 octobre 1992 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique

En vigueur depuis le 2 octobre 1992 12 articles 12 versions historisées
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