Chapitre CHAPITRE III : Dispositions spéciales et transitoires.
Art. 10
En vigueur depuis le 1 août 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contremaîtres des services techniques du matériel peuvent, sur leur demande et après accord des ministres intéressés, être placés en position de détachement dans un autre corps de maîtrise.
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Prolegi/LEGITEXT000006080189#art-10