Chapitre CHAPITRE III : Dispositions spéciales et transitoires.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 août 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 79-626 du 16 juillet 1979 fixant le statut du corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et les dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080189#art-11