Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 2
En vigueur depuis le 1 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est soumis aux dispositions du décret du 29 septembre 2005 et aux dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006080189#art-2