Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES COLLECTIONS.
Art. 24
En vigueur depuis le 26 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 76-83 du 27 janvier 1976 portant statut du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006080576#art-24