Titre TITRE II : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES.
Art. 18
En vigueur depuis le 26 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La réglementation des marchés de l'Etat est applicable aux marchés de l'établissement public, sauf dérogations prévues par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006080576#art-18