Titre TITRE II : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES.
Art. 12
En vigueur depuis le 24 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conventions qui lient l'établissement public et les organismes associés déterminent notamment : 1° Les modalités de la participation des organismes associés aux activités du centre ; 2° Les locaux réservés à l'usage exclusif des organismes associés ; 3° Les conditions d'utilisation des locaux communs ; 4° Les modalités de l'assistance technique de l'établissement public à ces organismes pour l'exécution de certaines tâches administratives ; 5° Les règles selon lesquelles ces organismes auront recours aux services communs, notamment en ce qui concerne l'administration, l'informatique, l'audiovisuel, les services commerciaux ; 6° Les responsabilités en matière d'ordre et de sécurité ; 7° Le montant de la participation financière des organismes associés aux charges communes du centre, ainsi que, éventuellement, la part des ressources de l'établissement public affectée à ces organismes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080576#art-12