Titre TITRE II : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES.
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du président, avec l'accord de l'agent comptable et du membre du corps du contrôle général économique et financier, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006080576#art-17