Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES COLLECTIONS.
Art. 22
En vigueur depuis le 24 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, sur proposition du directeur du Musée national d'art moderne-centre de création industrielle, est habilité à consentir des prêts et des dépôts d'oeuvres ou d'objets faisant partie de ses collections aux organismes et pour les buts mentionnés par le décret n° 81-240 du 3 mars 1981 susvisé, après avis d'une commission des prêts et dépôts dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000006080576#art-22