Titre TITRE II : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES.
Art. 14
En vigueur depuis le 26 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses de l'établissement public comprennent les frais de personnel, de fonctionnement, d'équipement et d'une manière générale toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement. Elles comportent également les subventions que l'établissement public verse en accord avec les autorités de tutelle à des organismes publics ou privés.
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Prolegi/LEGITEXT000006080576#art-14