Titre TITRE II : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etablissement public du centre Georges-Pompidou a la capacité juridique pour procéder aux opérations suivantes : 1° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique ; 2° Faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle, marque ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions ; 3° Valoriser, selon toute modalité appropriée, les droits intellectuels ci-dessus mentionnés ; 4° Faire les actes de commerce nécessaires à l'accomplissement de ses missions ; 5° Procéder avec l'accord préalable du ministre chargé du budget à des prises de participation et à des créations de filiales ; 6° Procéder à des placements de fonds dans les conditions prévues à l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006080576#art-11