Titre TITRE II : Fonctionnement et attributions.
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Une formation de la Commission nationale des enseignants-chercheurs ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue de ses membres sont présents ou représentés à l'ouverture de la séance. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation sur le même ordre du jour est envoyée dans le délai d'une semaine. La formation peut alors valablement siéger, quel que soit le nombre des présents. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Les séances ne sont pas publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006078770#art-22