Titre TITRE III : Dispositions transitoires et finales.
Art. 24
En vigueur depuis le 25 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078770#art-24