Titre TITRE V : Scolarité des élèves.
Art. 31-1
En vigueur depuis le 19 sept. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les faits susceptibles de donner lieu à l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre des bibliothécaires mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l'article 3 et des conservateurs mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 3 du présent décret font l'objet d'un rapport du directeur de l'école à l'autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006078551#art-31-1