Titre TITRE II : Corps des conservateurs généraux des bibliothèques.›Chapitre CHAPITRE Ier : Recrutement et avancement.
Art. 25
En vigueur depuis le 29 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conservateurs généraux des bibliothèques sont nommés par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les conservateurs en chef des bibliothèques. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur prononce les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes. Les mesures d'affectation dans un autre ministère sont prononcées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre affectataire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078555#art-25