Titre Titre 2 : Dispositions générales›Sect. Conditions d'exploitation.
Art. 19
En vigueur depuis le 1 mai 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 11 et 18 ne sont pas applicables aux parties de voies placées à l'intérieur des ateliers, magasins ou bâtiments quelconques. Le règlement intérieur ou les consignes de sécurité fixent les mesures particulières de protection applicables à ces parties de voies.
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Prolegi/LEGITEXT000006078981#art-19