Titre Titre 2 : Dispositions générales›Sect. Désignation et formation du personnel.
Art. 21
En vigueur depuis le 23 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe le contenu des formations des personnels, les modalités de contrôle de capacité, les indications à faire figurer sur l'attestation correspondante.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078981#art-21