Titre Titre 2 : Dispositions générales›Sect. Mesures générales de sécurité.
Art. 8
En vigueur depuis le 1 mai 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la détermination des intervalles libres mentionnés aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 du présent décret, les distances sont mesurées horizontalement et en tenant compte des chargements placés sur les véhicules.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078981#art-8