Art. 3
En vigueur depuis le 23 mai 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle le premier contrat de location est conclu, les documents suivants : a) Une copie du bail ; b) Une copie de la convention mentionnée au troisième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts ; c) Une copie de l'avis d'imposition du locataire mentionné au 2 de l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000006079146#art-3