Art. 7
En vigueur depuis le 23 mai 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contribuable propriétaire de l'immeuble, pour lequel la demande d'autorisation de travaux a été déposée antérieurement au 1er juillet 1991, joint à la déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle l'imputation d'un déficit est demandée pour la première fois une pièce attestant de la date de réception de ladite demande d'autorisation par la préfecture.
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Prolegi/LEGITEXT000006079146#art-7