Art. 6
En vigueur depuis le 23 mai 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque, au cours de la période couverte par l'engagement du contribuable, un bail est conclu avec un autre locataire, les documents mentionnés aux a et c de l'article 3 doivent être joints à la déclaration de revenus déposée au titre de la première année couverte par le nouveau bail.
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Prolegi/LEGITEXT000006079146#art-6