DECRET·n° 92-458·22 mai 1992
Décret n°92-458 du 22 mai 1992 pris pour l'application du I de l'article 22 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville modifiant le 3° du I de l'article 156 du code général des impôts
En vigueur depuis le 22 mai 1992 8 articles 8 versions historisées
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