Titre TITRE II : ORGANISATION DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES.
Art. 7
En vigueur depuis le 26 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de la création d'une section et dans tous les cas où le nombre des éligibles est inférieur au double du nombre des membres à élire, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur assure en tout ou partie la représentation par voie de nomination. Les personnels nommés peuvent ne pas appartenir à la section concernée.
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Prolegi/LEGITEXT000006078604#art-7