Chapitre CHAPITRE IV : Appréciation de la valeur professionnelle›Sect. Section 1 : Professeurs certifiés de l'enseignement agricole affectés dans des établissements publics locaux ou nationaux d'enseignement agricole
Art. 30-5
En vigueur depuis le 1 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les professeurs certifiés de l'enseignement agricole mentionnés à l'article précédent, le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est arrêtée par l'autorité académique.
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Prolegi/LEGITEXT000006079662#art-30-5