Chapitre CHAPITRE IV : Appréciation de la valeur professionnelle›Sect. Section 2 : Autres professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Art. 31-1
En vigueur depuis le 1 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service d'affectation évalue les professeurs certifiés de l'enseignement agricole non affectés en établissements publics locaux ou nationaux d'enseignement agricole, selon des modalités définies ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006079662#art-31-1