Chapitre CHAPITRE IV : Appréciation de la valeur professionnelle›Sect. Section 1 : Professeurs certifiés de l'enseignement agricole affectés dans des établissements publics locaux ou nationaux d'enseignement agricole
Art. 30-6
En vigueur depuis le 1 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000006079662#art-30-6