Chapitre CHAPITRE IV : Appréciation de la valeur professionnelle›Sect. Section 2 : Autres professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Art. 31-4
En vigueur depuis le 1 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006079662#art-31-4