Chapitre Chapitre 1er : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
Art. 10
En vigueur depuis le 15 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La répartition du montant des cotisations complémentaires entre frais de gestion, contrôle médical et action sanitaire et sociale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006079683#art-10