Chapitre Chapitre 1er : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
Art. 11
En vigueur depuis le 15 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les personnes mentionnées à l'article 6 (1) du décret du 3 juin 1952 susvisé, les rémunérations forfaitaires et réelles afférentes à l'année 1992 sont prises en compte dans la limite de 540 225 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006079683#art-11