Art. 3
En vigueur depuis le 24 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les embauches prévues au deuxième alinéa de l'article L. 322-12 doivent être effectives dans les soixante jours suivant la date d'effet de la transformation du contrat de travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006081221#art-3