Chapitre CHAPITRE II : Du recrutement.
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La nature, le programme et les modalités d'organisation des épreuves des concours prévus aux articles 7 et 8 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006081324#art-10