Titre TITRE V : Dispositions finales et transitoires.
Art. 26
En vigueur depuis le 13 févr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 75-961 du 25 septembre 1975 relatif au statut particulier des techniciens supérieurs de l'aviation civile et le décret n° 82-46 du 18 janvier 1982 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de travaux de l'aviation civile et de la météorologie sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006081834#art-26