Titre TITRE III : Avancement.
Art. 12
En vigueur depuis le 13 févr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement, en vue de leur nomination au grade de technicien supérieur de classe exceptionnelle, les techniciens supérieurs de classe principale qui comptent six années au moins de services en cette qualité et qui ont obtenu depuis un an au moins la qualification dont les épreuves et les modalités d'obtention sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000006081834#art-12