Titre TITRE II : Recrutement.
Art. 9-5
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents classés en application des articles 9 à 9-4 bénéficient des dispositions de l'article 23 du décret du 11 novembre 2009 précité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006081834#art-9-5