Titre TITRE III : Avancement.
Art. 10
En vigueur depuis le 29 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avancement de grade dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile a lieu par voie d'inscription à un tableau d'avancement.
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Prolegi/LEGITEXT000006081834#art-10