Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DÉVOLUTIVES ET TRANSITOIRES.
Art. 25
En vigueur depuis le 26 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à l'achèvement des premières opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres de droit et les membres nommés. Les membres élus y siègent dès leur élection. Leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
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Prolegi/LEGITEXT000006080940#art-25