Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DÉVOLUTIVES ET TRANSITOIRES.
Art. 22
En vigueur depuis le 26 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens mobiliers de l'Etat et de l'Etablissement public du parc de La Villette nécessaires à l'exercice des missions de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette lui sont transférés en toute propriété et à titre gratuit par des conventions passées par l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette avec l'Etat ou l'Etablissement public du parc de La Villette, selon l'origine des biens.
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Prolegi/LEGITEXT000006080940#art-22