Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DÉVOLUTIVES ET TRANSITOIRES.
Art. 21
En vigueur depuis le 26 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement public est substitué à l'Etat et à l'Etablissement public au parc de La Villette pour la gestion des immeubles dont il est doté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080940#art-21