Titre TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Art. 14
En vigueur depuis le 26 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ensemble du personnel de l'établissement, à l'exception du président et de l'agent comptable, est placé sous le régime du droit privé. L'établissement peut bénéficier du concours de fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics par voie de détachement, de mise à disposition ou de délégation, dans les conditions prévues par le statut des intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000006080940#art-14