Titre TITRE III : RÉGIME FINANCIER.
Art. 17
En vigueur depuis le 11 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le budget de l'année à venir est soumis à l'approbation prévue au premier alinéa de l'article 9 au plus tard le 1er décembre.
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Prolegi/LEGITEXT000006080940#art-17