Chapitre CHAPITRE III : Dispositions relatives aux assurances maladie, maternité et invalidité›Sect. Section 1 : Ouverture des droits et totalisation des périodes.
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
1. Les personnes assurées auprès d'un régime métropolitain ou polynésien ainsi que leurs ayants droit bénéficient, le cas échéant, des prestations des assurances maladie, maternité et invalidité prévues par le régime du territoire de leur résidence pour autant qu'elles remplissent, sur ledit territoire, les conditions requises pour l'obtention des prestations en cause. 2. Dans le cas où, pour l'ouverture du droit, le maintien ou le recouvrement du droit à ces prestations, les intéressés ne justifient pas de la durée d'assurance prévue par la législation ou réglementation du nouveau territoire, il est fait appel, pour compléter les périodes d'assurance ou assimilées accomplies sur ce territoire, aux périodes d'assurance ou assimilées antérieurement accomplies dans le précédent territoire. La totalisation est effectuée conformément aux règles définies à l'article 9 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005617305#art-17