Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX LIEUX DONT L'ACCÈS DÉPEND DE PERSONNES PRIVÉES.
Art. 10
En vigueur depuis le 11 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance rendue par le juge est exécutoire au seul vu de la minute. Elle n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel.
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Prolegi/LEGITEXT000005615280#art-10